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• Article 1 : Champ d'application des CGV
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales,
sauf dérogation expresse convenue entre les parties.
Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges
consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après
celle-ci.
Les articles, 2-4, 4-1, 5 et 7 ne s'appliquent pas aux ventes faites en dehors
de la France continentale.
Les articles 2-3 ne s'appliquent pas aux ventes faites dans les pays non membres
de la communauté européenne.
• Article 2 : Formation du contrat
Article 2-1 : Date de conclusion du contrat
Les ventes réalisées par Kaliterameubles.com sont conclues entre les parties et
la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, bien
que le meuble n’ait pas encore été livré. Les sommes versées avant la livraison
sont par conséquent des acomptes.
Article 2-2 : Obligations d'information
Kaliterameubles.com satisfait à son devoir de conseil et d'information
précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la
consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi Kaliterameubles.com satisfait
notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques
essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description
détaillée des produits en allant sur le site internet www.kaliterameubles.com
ou en téléphonant aux conseillers employés par la société Kalitera.
Par la confirmation de la commande, Kaliterameubles.com satisfait aux exigences
de l'article L121-19 du Code de la consommation.
Article 2-3 : Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au
prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2-4 : Tarifs et délai de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France
continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.
La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée
des commandes.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport de Kaliterameubles.com. Les dépassements de
délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.
• Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de Kaliterameubles.com
Article 3-1 : Objet livré
La quantité et les qualités du meuble livré sont celles fixées sur le bon de
commande.
Kaliterameubles.com se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans
l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la
consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution
technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération
de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de
mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par Kaliterameubles.com sont garantis neufs conformément à
la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation
préalable.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et
aux normes applicables en France.
Article 3-2 : Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la
livraison.
En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit
de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence
lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de
récupérer son bien à l’entrepôt Kaliterameubles.com, dans un délai raisonnable.
Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans
avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.
Article 3-3 : Difficulté d'accès
Kaliterameubles.com ne saurait être tenue responsable des problèmes de
livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Kaliterameubles.com
ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.
Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se
réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à
des passages par fenêtre etc.
Article 3-4 : Indisponibilité du bien commandé
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien
commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit
procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les
trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
• Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client
Article 4-1 : Paiement du prix
L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison,
dans les termes convenus entre les parties.
Article 4-2 : Défaut de paiement du prix
Dans l’hypothèse exceptionnelle où Kaliterameubles.com aurait accepté un
paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne
l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés
par le recouvrement des sommes dues.
Article 4-3 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que Kaliterameubles.com,
en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu
à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a
conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de
son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de
tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou
la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au
fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de
force majeure.
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence
du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée
en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves
sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et
accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies
peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en
quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser
le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison,
faire parvenir ses réclamations au Service Client de Kaliterameubles.com par
recommandé A/R à l'adresse suivante :
Kaliterameubles.com
SARL Les Amandiers
RD 83 – Route du Barcarès
66530 CLAIRA
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra
être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve
d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos
réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client
signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire
l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas
émettre de réserve à Kaliterameubles.com après le départ du transporteur, même
si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés,
après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais
les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à
l’acquéreur.
• Article 5 : Garantie des produits
Article 5-1 : Modalités
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La «
garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa
mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée
gratuitement par Kaliterameubles.com en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de
prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de
la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera,
selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit
identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la
réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Kaliterameubles.com
se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis
au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout
remplacement ou pour toute réparation.
Article 5-2 : Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un
accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,
incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non
prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment
de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le
consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-3.
Pour les articles Literie, une différence n'excédant pas 3 centimètres peut
être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les
produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait
mains »). L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux
faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.
• Article 6 : Annulation : Droit de rétractation
Article 6-1 : Exercice du droit de rétractation
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par
l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7
jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est
notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement
personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les
articles sur-mesure et de mesure hors standard, toutes mesures différentes de
90*190, 140*190 et 160*200, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs
spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales
tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).
L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès du
Service Clients :
Kaliterameubles.com
SARL Les Amandiers
RD 83 – Route du Barcarès
66530 CLAIRA
Article 6-2 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
L’exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un chèque de remboursement des sommes
versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 6-3 : Modalités de retour du bien livré
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du
client. En aucun cas Kaliterameubles.com ne pourra être tenu d'organiser le
retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la
consommation.
Le transfert des risques du client à Kaliterameubles.com ne sera considéré
comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt Kaliterameubles.com.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur
emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du
produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de
leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est
qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Kaliterameubles.com
procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises
retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire,
aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du
produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt
SARL Les Amandiers
RD 83 – Route du Barcarès
66530 CLAIRA
dans un délai d’un mois maximum.
• Article 7 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6
août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à
des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si
vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, à : Kaliterameubles.com- Service
Clients SARL Les Amandiers - RD 83 – Route du Barcarès - 66530 CLAIRA
• Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient
visuels ou sonores, reproduits sur le site Kaliterameubles.com sont
protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et
droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et
entière de Kaliterameubles.com.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété
Intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Kaliterameubles.com,
en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement
soumise à autorisation écrite de la société Kaliterameubles.com, sur simple
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partir du site.
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• Article 9 : Modification des conditions générales de vente
Kaliterameubles.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions
générales de vente.
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